Assurance dossier criminel

Plus de 4 000 000 Canadiens possèdent un dossier criminel et près de 800 000 Québécois. Malgré cela, les répercussions importantes d’un casier judiciaire sur l’assurance de dommages sont parfois méconnues. Un individu qui a été judiciarisé doit faire attention et faire preuve de transparence. Les conseils ci-bas vous guideront pour éviter les problèmes et avoir la meilleure couverture possible.

 

Achat d’une assurance
Tout d’abord, il est important de mentionner lors de l’achat d’une assurance de dommages que vous possédez des antécédents criminels. Certains agents ou courtiers posent la question directement, d’autres non. Cependant, le fait que la question ne vous soit pas posée ne vous dispense pas de l’obligation d’indiquer vos antécédents. Vous devez divulguer lors de la souscription d’une police d’assurance les informations qui sont de nature à changer l’appréciation de votre risque et le fait d’avoir ou non un casier judiciaire en fait partie. C’est toujours préférable de donner plus d’informations que moins afin que le courtier puisse bien évaluer votre besoin. Des décisions judiciaires récentes obligent les assureurs à vous poser la question directement. Cependant, faire preuve de transparence vous permettra d’éviter de vous trouver au cœur d’un débat juridique au moment d’une réclamation.

Source: Notre ami et collègue dans l’industrie: Vincent Gaudreau FPAA

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